CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CPREYCONNECT, sise au 79, avenue Louis Blériot, 38590 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 904 452 034, et de son client, dans le cadre de la vente des marchandises ou des services énumérés au sein du devis ou du bon de commande ci-joint.
La signature du devis ou du bon de commande ci-joint implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues et des services fournis sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CPREYCONNECT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et/ou les services commandés aux prix indiqués sur le devis ou le bon de commande ci-joint.
Article 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par chèque, virement bancaire ou, quand cela est possible, par carte bancaire.
Sauf accord spécifique entre les parties, toutes les commandes sont payées d’avance. En tout état de cause, l’intégralité du prix devra avoir été reçue par la société CPREYCONNECT au moment de la livraison des marchandises ou de l’accomplissement de la prestation de service.
Article 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, ou du service au jour de la prestation, l'acheteur doit verser à la société CPREYCONNECT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de l’accomplissement de la prestation de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CPREYCONNECT.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
La société CPREYCONNECT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CPREYCONNECT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
De même, en cas de résolution du contrat du fait de la défaillance de l’acheteur, la société CPREYCONNECT se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.
Article 7 : Livraison des marchandises
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, par la mise à disposition dans un magasin mentionné sur le bon de commande, ou à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. En effet, le délai d’envoi des marchandises peut varier selon l’état du stock, certains produits n’étant fabriqués que sur commande. Un délai estimatif est donné au client sur le devis ou le bon de commande.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception à destination de la société CPREYCONNECT, ou par email à l’adresse contact@CPREYCONNECT.com.
Article 8 : Prestation de service
En cas de vente d’une prestation de service à l’acheteur, le contenu de cette prestation est indiqué au sein du devis ou du bon de commande ci-joint. En tout état de cause, la nature du service fourni par la société CPREYCONNECT peut être :
- du conseil
- du service
- de la mise en relation avec des professionnels du secteur
Le délai pour l’accomplissement de la prestation de service est mentionné à titre indicatif sur le devis ou le bon de commande. Une date d’exécution de la prestation est convenue directement entre la société CPREYCONNECT et l’acheteur. Tout retard raisonnable dans l’exécution du service ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Article 9 : Responsabilité
En cas de défectuosité d’un ou plusieurs produits, non imputable à leur transport, la responsabilité de la société CPREYCONNECT se limite au remplacement dudit ou desdits produit(s) dans des délais raisonnables, sans que cette défectuosité ni ces délais ne puissent donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. Les frais de transport des produits de remplacement sont à la charge de l’acheteur.
La société SWICHITEASY n’est pas responsable des conséquences de l’usage des produits fait par l’acheteur, qui serait :
- impropre à la destination des produits, ou
- ne respectant pas les recommandations d’utilisation décrites dans les notices, ou
- ne respectant pas les règles élémentaires de sécurité, ou
- illicite ou illégal.
Dans le cas de la vente d’une prestation de service par la société SWITCHITSEASY à l’acheteur, cette prestation de service est soumise à une obligation de moyens. La société CPREYCONNECT n’engage donc pas sa responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation dès qu’elle a fourni tous les efforts nécessaires pour parvenir à l’objectif fixé.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la société CPREYCONNECT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 10 : Loi applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.